1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la prestation de services de montage vidéo et de télépilotage de drone fournis par l’entreprise C’Drone représentée par Charly Dupont (le "Fournisseur de Services") à ses clients.
2. Prestations
Le Fournisseur de Services propose des services de montage vidéo et de télépilotage de drone destinés à des clients particuliers, des services publics et des entreprises, conformément aux termes convenus dans un devis ou un contrat spécifique.
3. Tarification et Paiement
3.1. Tarifs :
Les tarifs des services sont définis dans un devis ou un contrat spécifique. Les frais supplémentaires, tels que les frais de déplacement ou de matériel, seront spécifiés ou définis dans le devis ou le contrat spécifique.
3.2. Paiement :
Le paiement des services s'effectue selon les modalités convenues dans le devis ou le contrat. Les paiements peuvent être effectués par paiement électronique ou en cash.
3.3. Retard de paiement :
Tout paiement en retard sera soumis à des pénalités conformément aux règles suivantes :
3.3.1. Taux d'intérêt : le taux d'intérêt est fixé à 5%
3.3.2. Pénalités de retard : Outre les intérêts de retard, la loi belge prévoit une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Cette indemnité est fixée à un montant forfaitaire de 40 euros. Elle s'ajoute aux intérêts de retard. Cependant, si les frais de recouvrement réels dépassent ce montant, le créancier peut demander une indemnisation supplémentaire, justifiée par les frais effectivement encourus.
3.3.3. Délais de paiement : 30 jours à compter de la réception de la facture ou de la livraison des biens ou de l'exécution des services.
4. Annulation et Remboursement
4.1. Annulation par le Client :
Si le client souhaite annuler la prestation, il doit le faire par écrit (email ou courrier), en respectant un préavis de 15 jours avant la date prévue de la prestation.
Si l'annulation est effectuée dans les délais requis, le client a droit à un remboursement intégral des frais payés, excepté pour les frais supplémentaires, tels que les frais de déplacement ou de matériel déjà effectués.
Si l'annulation intervient après la date limite ou sans respect du préavis, des frais d'annulation s'appliqueront à hauteur de 50% du devis.
4.2. Annulation par le Fournisseur de Services :
Le Fournisseur de Services se réserve le droit d'annuler une prestation en cas de circonstances imprévues, telles que des problèmes techniques majeurs ou des conditions météorologiques défavorables dans le cas du télépilotage de drone.
En cas d'annulation par le Fournisseur de Services, le client recevra un remboursement intégral des frais payés, excepté pour les frais supplémentaires, tels que les frais de déplacement ou de matériel déjà effectués.
Le Fournisseur de Services s'engage à faire tous les efforts raisonnables pour proposer une date de remplacement ou des alternatives appropriées.
4.3. Annulation en Cas d'Atteinte au Droit d'Auteur ou au Droit à l'Image
Si, après la livraison de la vidéo finale, il s'avère que des éléments de la prestation de service réalisée par le Fournisseur de Services portent atteinte au droit d'auteur, au droit à l'image ou à d'autres droits de tiers, le Fournisseur de Services se réserve le droit de retirer la vidéo ou de la modifier pour se conformer aux droits de tiers.
Le Fournisseur de Services s'engage à informer le client de tout problème juridique concernant la vidéo dans les plus brefs délais et à collaborer avec le client pour résoudre la situation, dans la mesure du possible.
Si, en dépit des efforts conjoints, la situation ne peut pas être résolue de manière satisfaisante, le Fournisseur de Services procédera au retrait de la vidéo incriminée. Dans ce cas d'annulation le client n’aura droit à aucun remboursement.
5. Droits de Propriété Intellectuelle
5.1. Conservation des droits :
Le Fournisseur de Services conserve les droits de propriété intellectuelle et/ou droits d’auteur sur tout le contenu créé dans le cadre de ses services, sauf accord contraire spécifié dans le contrat.
5.2. Cessation des droits :
La cession des droits sur le contenu peut faire l'objet de négociation et doit être spécifiée dans le contrat.
6. Confidentialité
Le Fournisseur de Services s'engage à maintenir la confidentialité des projets et des informations sensibles de ses clients.
7. Qualité du Travail
Compte tenu de la nature subjective de la qualité du travail, nous encourageons le client à exprimer ses commentaires et ses préoccupations tout au long du processus pour que nous puissions adapter notre travail en conséquence. Le Fournisseur de Services s'engage à :
- Assurer une étroite collaboration avec le client pour comprendre ses besoins et ses préférences.
- · Fournir au maximum une adaptation du travail fourni, sans frais supplémentaires, afin de permettre au client d'apporter des ajustements aux livrables initiaux. Cette adaptation supplémentaire s’entend en sus de l’adaptation prévue avec le client dans l’exécution du contrat normal qui prévoit des ajustements mineurs lors de la livraison du contenu.
Notre objectif est de garantir que le client soit satisfait de la prestation de service dans la mesure du possible, compte tenu de la nature subjective de la qualité du travail.
8. Litiges et Réclamations
Tout litige ou réclamation doit être adressé par écrit dans les 30 jours à compter de la réception du contenu final (ou partiel si la prestation est découpée en plusieurs packages). Les parties s'efforceront de résoudre le litige à l’amiable.
9. Processus de Commande
Le processus de commande est défini dans le contrat, depuis la demande initiale jusqu'à la livraison finale.
10. Conditions Spécifiques
Des conditions spécifiques peuvent s'appliquer en fonction du type de client (particuliers, services publics et entreprises) et seront spécifiées dans le contrat.
11. Loi Applicable et Juridiction
Les présentes CGV sont régies par la loi Belge et tout litige relatif à ces conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux de Andenne.